J.O. 76 du 30 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis n° 2007-02 du 15 mars 2007

NOR : CSDX0710160V


Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de Mme le ministre de la défense en date du 12 février 2007 et la demande présentée le 26 janvier 2007 par Mme Florence Michon, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte contre X pour « complicité de génocide, complicité de crime contre l'humanité, entente en vue de commettre un génocide » visant « le rôle des troupes françaises au Rwanda avant et pendant le génocide ».

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet, à ce stade, un « avis favorable à la déclassification » du document émanant du service historique de la défense intitulé « Rwanda 1990-1998 - Etat des archives du ministère de la défense conservées par le service historique de la défense au 1er février 2007 ».

Fait à Paris, le 15 mars 2007.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle